Conditions d’utilisation de MoonCare

En utilisant MoonCare (« Service ») ou tout autre service de Gammadia SA (« Gammadia »), vous acceptez d’être lié par les conditions ci-dessous. Gammadia se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, lesquelles entreront en vigueur dès qu’elles seront postées sur le site web. Toute nouvelle fonction ou amélioration du Service sera automatiquement couverte par les présentes conditions. Le fait de continuer à utiliser le Service après la publication de nouvelles conditions confirme votre acceptation de celles-ci. Vous pouvez vérifier en tout temps la version actuelle des conditions d’utilisation sur www.mooncare.net/terms.php. En cas de non-respect de ces conditions, Gammadia se réserve le droit de mettre un terme à la collaboration sans délai. Vous êtes responsable des données entrées sur le service et vous acceptez d’utiliser le service à votre propre risque.

Conditions du compte

  1. Vous devez avoir plus de 16 ans et être une sage-femme diplômée pour utiliser le Service.
  2. Vous devez fournir votre nom complet officiel, une adresse valide et toute autre information nécessaire pour finaliser l’inscription.
  3. Votre identifiant ne doit être utilisé que par vous-même. Un identifiant partagé entre plusieurs personnes n’est pas autorisé.
  4. Vous êtes responsable de ne pas divulguer votre identifiant et votre mot de passe. Gammadia ne peut pas être tenu responsable en cas d’utilisation abusive de votre identifiant.
  5. Vous êtes responsable de toutes vos activités sur le Service y compris du contenu introduit. Gammadia ne pourra pas être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du logiciel.
  6. Vous ne devez pas posséder plusieurs comptes simultanés. Si c’est le cas, veuillez nous en informer sans délai.

Conditions de paiement

  1. Tous nos prix s’entendent en Francs suisses, hors TVA.
  2. Les dossiers sont achetés à l’avance et non remboursables.
  3. Toutefois, en cas de cessation d’activité, vous pourrez revendre vos dossiers à une autre utilisatrice du Service et, dès réception de votre demande écrite, nous procéderons au transfert du solde des dossiers non-utilisés.
  4. Les dossiers n’ont pas de date de péremption.
  5. Les dossiers s’entendent par grossesse, même multiple.

Prestations à la fin de la collaboration

  1. Gammadia se réserve le droit de refuser de mettre à disposition le Service à certains utilisateurs, sans devoir en justifier le motif et en tout temps.
  2. Lorsque les dossiers achetés sont tous utilisés, si aucun nouveau lot de dossiers n’est acheté, il n’est plus possible de créer de nouveaux dossiers.
  3. Gammadia se réserve le droit de mettre fin à la collaboration. Dans ce cas, elle s’engage à rembourser les éventuels dossiers non-utilisés et à restituer les données principales dans un format informatique standardisé.

Modification du Service ou des prix

  1. Gammadia se réserve le droit de modifier ou abandonner un Service (ou une partie de celui-ci).
  2. Les prix de tous les Services sont sujet à modification avec un préavis de 30 jours. Le préavis sera posté sur le site de Gammadia ou dans le Service lui-même.

Propriété des données

  1. Les données que vous entrez dans le Service restent votre propriété unique.
  2. Si vous acceptez de partager un dossier, vous acceptez que les personnes que vous aurez choisies pourront voir et modifier son contenu.

Propriété intellectuelle

  1. L’esthétique et l’ergonomie du Service restent la propriété unique de Gammadia et ne peuvent être réutilisés sans l’accord express de ce dernier.

Conditions Générales de MoonCare.net

  1. L’utilisation du service est à votre propre risque. Le Service est fourni en l’état et sans garantie d’accessibilité. La responsabilité de Gammadia ne pourra être mise en cause en cas de défaillance.
  2. Le support technique est fourni seulement aux comptes payants et par email.
  3. Vous acceptez que Gammadia utilise potentiellement des fournisseurs externes pour la vente, l’hébergement, le réseau, le stockage et toutes autres activités nécessaires au fonctionnement du Service.
  4. Gammadia se réserve la possibilité de céder à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et les obligations du présent contrat.
  5. Vous ne devez pas modifier ni altérer le Service.
  6. Vous acceptez ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du Service, ni accéder au Service sans l’autorisation de Gammadia.
  7. Gammadia ne peut garantir que (a) le Service répond parfaitement à vos besoins ; (b) le Service sera ininterrompu, totalement sécurisé ou sans erreur ; (c) le résultat obtenu grâce au Service sera correct et fiable ; (d) la qualité du Service répondra à vos attentes ; et que (e) toutes les erreurs seront corrigées.
  8. En utilisant le Service, vous comprenez et acceptez expressément que Gammadia ne peut être tenu responsable pour toute conséquence directe, indirecte, accidentelle ou spéciale, incluant, mais ne se limitant pas, à tout dommage pour perte d’exploitation, de chiffre d’affaire ou d’image, résultant de (a) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service ; (b) le coût pour remplacer les données ou traiter différemment les données ; (c) accès non autorisé ou altération de vos données ; (d) actions de n’importe quel partie tierce sur le Service ; et (e) n’importe quoi d’autre en relation avec le Service.
  9. La nullité de l’une des dispositions des présentes conditions n’entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble. Les parties conviennent de remplacer toute éventuelle disposition nulle par une disposition valable correspondant par son contenu au but économique assigné par les parties à la disposition caduque, le même principe s’appliquant en cas de lacune.
  10. Le présent contrat est soumis au droit suisse. Tout litige résultant de sa conclusion, de son interprétation et de son exécution sera soumis à la compétence des Tribunaux du Canton de Vaud. Est réservé le recours au Tribunal Fédéral.
  11. Toute question à propos des conditions d’utilisation peut être envoyée à help@mooncare.net